Les impacts de la loi ELAN sur les logements en France
Vous souhaitez être au point sur les réglementations immobilières ? PropriLib propose de vous informer sur les modifications apportées par la mise en place de cette nouvelle loi pour cette année 2019 (entrée en vigueur en novembre 2018).
Avec l’explosion du marché de l’immobilier et la flambée des prix dans les grandes villes comme à Paris ou à Lyon, le paysage immobilier connait de perpétuelles évolutions.
Cette année, c’est la loi Elan qui sera le point central des nouvelles mesures. Celle-ci sera notamment basée sur la création d’un bail mobilité, une réforme concernant les HLM et un contrôle renforcé des meublés touristiques. Cette loi est pour la petite info, en vigueur depuis le 24 novembre 2018.
La loi Elan, dans quel but ?
La vocation du projet est évidemment économique mais comporte tout de même une dimension sociale. En effet, le gouvernement souhaite multiplier par 5 les ventes annuelles de logements sociaux pour :
—> permettre aux bailleurs sociaux de construire d’autant plus ;
—> générer deux milliards d’euros, en allant jusqu’à 40 000 constructions par an.
La loi Elan, en quoi consiste-elle précisément ?
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Création d’un « bail mobilité »
Qu’est-ce que le « bail mobilité »? Il s’agit d’un type de bail de location meublée de courte durée. Celui-ci est soumis à des règles plus souples que la location meublée « classique ». Il vise à faciliter la mobilité des locataires, comme c’est souvent le cas pour les étudiants, les jeunes en formation ou encore ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles. Ce bail mobilité n’est possible que pour les logements meublés. Ainsi, le loyer sera librement fixé sans être revu en cours de bail.
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Les locations touristiques : contrôles et sanctions renforcés
Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques sont désormais renforcés, que ce soit à l’encontre des loueurs ou des plateformes – telles qu’Airbnb – qui ne respecteraient pas les obligations légales. Les amendes peuvent varier de 5 000 à 10 000 euros et sont d’autant plus appuyées pour les loueurs qui manqueraient à leurs obligations. En outre, de nouvelles amendes, allant de 10 000 à 50 000 euros, sont créées, visant pour la première fois les plateformes. La loi a également prévu de limiter les recours abusifs contre les permis de construire.
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Des logements qui deviennent « évolutifs »
Au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou bien à usage mixte, un dixième des logements devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. Les neuf dixièmes restant seront dans l’obligation d’être « évolutifs » ; i.e. qu’ils devront être modulables pour palier la perte d’autonomie et le vieillissement des résidents. La loi incite par ailleurs à trouver des bureaux vides et à les transformer en logements.
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Un accès favorisé concernant les locataires HLM
L’objectif horizon 2021 est de rassembler les organismes HLM gérant moins de 15 000 logements en groupe afin de renforcer leurs situations économiques. Ce regroupement permet ainsi d’entretenir le parc existant et financer la construction de nouveaux logements. A noter que la loi veut faciliter la vente de logements sociaux avec une priorité à l’achat pour les occupants des HLM.
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Améliorer le cadre de vie
La loi ELAN vise à améliorer le cadre de vie de l’ensemble des Français avec une croissance de la couverture des réseaux de communication sur tout le territoire. Cette dynamique passera notamment par des chantiers d’urbanisme mais aussi par le maintien des commerces de proximité. La loi promet d’améliorer les centres-villes dégradés, grâce à des travaux de rénovation énergétique qui devraient toucher plus de 7 millions de logements. La loi prévoit également la valorisation du patrimoine bâti, la lutte contre l’habitat indigne, ou encore de manière plus générale le suivi de l’empreinte carbone des bâtiments.
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Simplification des normes : construire davantage et plus rapidement
Durant le quinquennat précédent, 60 nouvelles normes ont été rédigées. Ces réglementations font office de modes d’emploi obligatoires qui freinent l’innovation. La loi ELAN ne propose pas de nouvelle norme pendant ce quinquennat. Cependant, elle fixera des résultats à atteindre, ce qui facilitera l’émergence de solutions plus efficaces et moins coûteuses.
La loi ELAN a donc pour mission de faciliter votre cadre de vie, en construisant en plus grande quantité à moindre coût afin d’inciter à la vente de terrains. Ainsi, cette loi pourra sans doute mener à la construction et/ou la reconversion de nombreux bâtiments. L’accès au logement à des coûts moins onéreux, en particulier pour les personnes en situation défavorable et de handicap, sera favorisé.
PropriLib a souhaité traiter des éléments essentiels de la loi ELAN. Elle comporte évidemment d’autres objectifs comme rénover les logements mal isolés avec l’accélération des travaux énergétiques ou encore limiter les recours abusifs contre les permis de construire.
