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Les étapes de la transaction immobilière

Mise en vente
Définition du prix et mise en valeur
Négociation/Offre d'achat
L'offre est acceptée

Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur, le dossier est transmis au notaire. Sont compris dans le dossier: le titre de propriété, les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété, les procès verbaux d'assemblée générale de copropriétaire, etc...

Rédaction du compromis et séquestre
Signature du compromis

Le compromis de vente sera rédigé par le notaire. Il est possible de prendre un seul ou deux notaires pour la vente. 

Le point principal à déterminer dans votre compromis de vente est la date butoir : 

  • de l'obtention du prêt d'une part
  • de la signature de l'acte authentique de vente d'autre part

Pourquoi signer un compromis chez le notaire et pas entre particulier ?

Délai de rétractation
Après 10 jours le compromis est définitif

Une fois le compromis signé, l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation de 10 jours. Pendant cette période l'acquéreur peut se désengager sans raison. 

 

NB: Le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l'ensemble des documents ont été transmis à l'acquéreur (diagnostics immobiliers, pv d'ag, etc...)

Condition suspensive réalisée
Obtention de l'offre de prêt avant la date butoire

Si aucune banque ne souhaite proposer une offre de prêt en faveur de l'acquéreur alors la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt immobilier sera réputée non remplie à l'expiration de la date prévue dans la condition suspensive. Par conséquent la vente n'aura pas lieu, d'où l'importance de vérifier la solvabilité de vos acquéreurs.

Délai de réflexion
L'acquéreur dispose de 10 jours de réflexion avant de pouvoir accepter l'offre de prêt

Il est impossible pour l'acquéreur d'accepter l'offre de prêt avant l'expiration du délai de réflexion. Contrairement au délai de rétractation, le délai de réflexion vise comme son nom l'indique à s'assurer que le contractant a bien donné son consentement à la suite d'une réflexion mûre.

Mise à disposition des fonds
Acceptation de l'offre de prêt

Une fois l'offre de prêt acceptée, la banque va délivrer les fonds. Par conséquent, une date de signature de l'acte authentique va pouvoir être envisagée avec le notaire. 

Vente
Signature de l'acte authentique de vente et remise des clés

Une fois les fonds disponible, le notaire fixera une date de signature de l'acte de vente définitif. Avant la signature définitive, une visite avant signature est généralement organisée.

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