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La visite avant signature : l’ultime démarche avant l’acte authentique

La visite avant signature : l’ultime démarche avant l’acte authentique

L’ultime visite avant signature, ou le dernier inventaire

 

Vous avez formulé une offre d’achat ? Cette dernière a été acceptée par le vendeur et la signature de l’acte de vente est imminente ? La veille de la signature de l’acte authentique devant le notaire ou au plus tard le jour J, vous devez impérativement, en tant qu’acheteur, vous assurer de la bonne conformité des éléments présents dans le compromis de vente en visitant le bien en cours d’acquisition. Il serait bien embêtant de constater une fois l’acte de vente signé, que la cave n’est pas vidée, qu’une vitre ou un carreau est manquant ou encore qu’une fissure, originellement absente d’un mur, est soudainement apparue. PropriLib vous offre donc quelques conseils pour réaliser cette ultime visite ou dernier inventaire en toute sérénité !

 

Pourquoi cette ultime visite est primordiale avant signature ?

 

Afin de s’assurer que le bien immobilier qu’il est en train d’acheter correspond bien à celui qu’il a visité les mois précédents, l’acquéreur est en droit de réclamer de la part du vendeur une ultime visite du logement et de ses annexes jusqu’à la veille de la signature de l’acte de vente. Entre le compromis de vente et l’acte authentique, l’acquéreur peut donc vérifier la conformité du logement avec la description qui en a été faite par le vendeur au cours des négociations. Ce dernier inventaire permet à l’acquéreur d’être certain que le vendeur a bien respecté les engagements prévus dans le compromis de vente envers le premier. Le bien immobilier en question, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, doit par conséquent resté inchangé entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente.

Cette étape est primordiale pour l’acheteur s’il souhaite éviter toute éventuelle déconvenue le jour de la signature. Une fois l’acte authentique signé, il n’est en effet plus possible pour l’acquéreur de se retourner contre le vendeur. Bien qu’aucune clause n’apparaisse dans le compromis faisant mention d’une visite ultime visite obligatoire, le vendeur ne peut en principe, pas réellement refuser le dernier inventaire au futur acquéreur.

En tant qu’acheteur, cette démarche a pour but de couvrir vos arrières, de vous protéger contre certaines arnaques et de vous assurer que l’investissement immobilier que vous allez réaliser s’effectuera sans tracas majeurs.

Découvrons ensemble les principaux points à relever au cours de cette visite !

 

Quels sont les éléments à vérifier ?

 

Au cours de cette visite, vous allez avoir devoir procéder à plusieurs vérifications. PropriLib vous livre 4 points clés à ne surtout pas oublier !

 

Première étape : s’assurer que le bien est inoccupé

 

Lorsqu’un bien immobilier est mis à la vente, la loi dispose que ce dernier doit être inoccupé. Autrement dit, la personne qui occupait jusqu’alors les lieux, vendeur, locataire ou personne logée à titre gratuit, doit avoir quitté le logement faisant l’objet de la transaction. Les dépendances doivent également être libérées, la cave vidée et la place de parking débarrassée de tout véhicule pouvant encore y stationner. Dans certains cas, il en va de même pour les meubles : s’il s’agit d’un achat nu, le logement doit être débarrassé du mobilier et des effets personnels du vendeur.

 

Deuxième étape : s’assurer qu’il ne manque rien 

 

Le futur acquéreur doit également se focaliser et étudier avec minutie la présence des éléments constitutifs du logement précédemment constatés dans le compromis de vente. L’objectif est de veiller à ce qu’aucun de ces éléments ne fasse défaut. Poignées de porte, luminaires, mobilier, rideaux, volets, équipements de cuisine et des sanitaires, etc. présents sur la propriété au moment des visites et de la signature du compromis de vente doivent pouvoir être retrouvés une fois les lieux investis. Les accessoires de grande valeur ne doivent pas non plus être remplacés par des accessoires disposant d’une moindre valeur commerciale.

Chaque objet, chaque installation, tout doit également être trouvé dans un état identique à celui constaté au moment de la signature de ce compromis.

 

Troisième étape : s’assurer du bon état du bien

 

Enfin, l’objectif est de constater que le bien n’a subi, depuis la signature du compromis de vente, aucun dommage et que tout demeure dans l’état des visites antérieures. L’ultime visite avant signature permet donc de s’assurer qu’aucun dommage tel que des canalisations rompues, des infiltrations, des cloisons endommagées ou encore de simples bris de vitre n’est survenu depuis. Si tel est le cas, l’acquéreur est bien évidemment dans son bon droit s’il demande au notaire une retenue sur le prix de vente initial du logement, d’un montant équivalent aux dommages constatés ainsi qu’aux travaux à réaliser pour remettre le bien en l’état.

 

Quatrième étape : relever les différents compteurs

 

Au cours de cette visite, vous ou bien l’intermédiaire avec qui vous traitez pour recourir à l’acquisition du bien, devez relever les compteurs d’énergie et d’eau. Il est nécessaire de récolter ces données afin de dûment clore et d’ouvrir les contrats respectifs des deux parties engagées au cours de la vente immobilière. Ces chiffres, transmis au notaire, doivent permettre de rendre compte des données suivantes : la consommation d’électricité en heures pleines (HP) en kWh, la consommation d’électricité en heures creuses (HC) en kWh, la consommation d’eau en nombre de mainsi que la consommation de gaz en nombre de m3.

 

Que faire si le vendeur refuse cette ultime visite ?

 

Juridiquement, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande d’ultime visite. En revanche, tout refus catégorique de sa part peut s’avérer suspect, surtout si ce dernier n’a rien à se reprocher. En réalité, il est même dans son intérêt, en plus du votre, de satisfaire le souhait de l’acheteur en prouvant que tout est en ordre.

 

Vos droits en tant qu’acheteur ?

 

Comme vu dans les points précédents, vous pouvez vous plaindre auprès du vendeur si vous constatez une dégradation qu’elle soit en réclamant une réduction du prix de vente du bien après négociation lors de la signature de l’acte authentique. Vous pouvez également rédiger un rapport et exiger du vendeur la réparation du bien abîmé ou la restitution du bien manquant. Bien entendu, vous pouvez également refuser de signer l’acte authentique si vous constatez un manquement du devoir de conservation de la part du vendeur et reporter à une date ultérieure la signature jusqu’à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente.

Ces différentes solutions sont constitutives de vos droits en tant qu’acquéreur, d’autant plus qu’il s’agit d’une sécurité non négligeable lorsque l’on s’apprête à réaliser l’achat d’un bien immobilier !

 

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Kevin Michelon

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