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Nouveau DPE 2021 : une obligation avec plus de sens pesant sur le propriétaire

 

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique va être réformé à compter du 1er juillet 2021 conformément à ce qui avait été prévu dans la loi Elan (2018). La ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon a présenté ce nouveau format de DPE le 15 février dernier au côté de la ministre Barbara Pompili . 

 

Pour mémoire, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente ou la location de tout logement et doit être annexé au compromis de vente. Intuitif grâce à l’attribution de lettres allant de A pour la performance énergétique idéale à G en cas de mauvaise performance. Il s’agit d’un diagnostic thermique permettant d’évaluer les performances (au sens énergétique) d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Le DPE va être réforme en juillet 2021 afin de responsabiliser le propriétaire vendeur et le diagnostiqueur

Quelle est la nouveauté de 2021 sur le DPE ?


 

La responsabilité du diagnostiqueur et du vendeur peut dorénavant être engagée. Ainsi, si le diagnostic est erroné l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts et lui-même pourra se retourner contre le diagnostiqueur.

Un changement de méthode de calcul pour plus d’efficacité ?


 

Le DPE ne prend plus en compte la seule consommation d’énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre qui seront exprimées en kg de CO2/mètre carré. Le DPE devient donc bien plus efficace en terme de notation énergétique et donc d’instrument d’incitation pour préserver l’environnement.

Pourquoi la responsabilisation des diagnostiqueurs est-elle d’autant plus  importante ?


Des règles plus contraignantes apparaissent pour les logements dont le DPE est mauvais. Il devient donc indispensable de s’assurer que les diagnostics soient fait dans les règles de l’art. 

Une règle plus contraignante est à avoir en tête pour l’avenir : les logements considérés comme ‘passoire thermiques‘, c’est-à-dire dans les catégories F et G, ne pourront plus faire l’objet d’une location à compter de 2025 (si F) et 2028 (si G).

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