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Etat daté et pré-état daté, quelle utilité ?

Lors d’une vente d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété,  l’état daté sera demandé lors du passage chez le notaire. Mais à quoi sert l’état daté et le pré-état daté? Quelle est la différence entre état daté et pré-état daté?

 

À quoi sert l’état daté?


Ce document permet à l’acquéreur de connaître en amont les informations administratives et financières concernant la copropriété. Ainsi, vous aurez la connaissance des charges dont votre lot de copropriété est redevable. Il faut savoir que lorsque vous achetez un bien soumis au statut de la copropriété, vous n’achetez pas simplement votre chez vous mais également une partie de la copropriété. Une copropriété mal gérée peut vous incomber des frais supplémentaires dans un futur proche, il faut donc bien se renseigner en amont. Parmi les éléments inscrits sur l’état daté vous trouverez les charges de copropriété, les travaux en cours, le niveau de dettes, les provisions sur charges, l’encours du fonds de travaux, entre autres.

L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 54 de la loi Alur précise par ailleurs les documents à fournir à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté :

Une copie du règlement de copropriété ;
Une copie de l’état descriptif de division de la copropriété ;
La fiche synthétique ;
Le carnet d’entretien ;
Le diagnostic technique global (DTG) ;
Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que
celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables;
L’état des impayés des charges de copropriété ;
Les éventuelles dettes envers les prestataires de la copropriété ;
Le montant de la part du fonds travaux de la loi Alur rattachée au lot principal vendu.

Toutes ces informations et bien d’autres seront disponibles sur votre pré-état daté.

Si vous ne comprenez pas tous ces chiffres votre notaire sera présent pour vous renseigner.
Point important à savoir, si le lot que vous souhaitez acheter ou vendre est redevable d’une dette vis-à-vis de la copropriété, cette dette sera directement prélevée sur le prix de vente reçu à la signature de l’acte authentique par le vendeur. Ainsi, vous n’avez pas à débourser une somme supplémentaire.

Différence entre état daté et pré-état daté?


Le pré-état daté est requis lors de la promesse de vente ou lors du compromis de vente et l’état daté lors de la signature de l’acte authentique.

À noter que le pré-état daté contrairement à l’état daté n’est pas obligatoire.  Cependant, il est fortement conseillé par les notaires dès la signature de l’avant contrat afin de sécuriser la transaction.

Quelle est la durée de validité d’un état daté?


Les deux documents (pré-état daté et état daté) ont une durée de validité de 1 mois chacun, il faut donc bien faire attention aux délais.

Quelle est le prix d’un état daté?


L’état daté et le pré-état daté ont un prix maximal fixé par la loi ALUR de 2014 et son décret du 21 Février 2020, à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) .

Quelles sont les étapes de la vente qui mènent à la demande du
pré-état daté et de l’état daté?



Etat daté et pré-état daté arrivent après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur. Prenons exemple sur Monsieur Barrier, habitant de Paris 20ème à Gambetta en recherche d’un bien dans l’EST Parisien. Il a trouvé un appartement à vendre correspondant à sa recherche dans Paris 11ème à Nation. Ce bien appartient à Monsieur Dupont, ex-habitant de Paris 18ème à Montmartre et qui vient d’acheter son appartement à Paris 9ème à Saint-Lazare. Monsieur Dupont reçoit l’offre pour son appartement et décide de l’accepter le 1er Octobre.
Dans un premier temps, Monsieur Dupont doit contacter son notaire qui a son étude situé dans Paris 12ème à Aligre, pour le prévenir de la vente de l’appartement.
Il doit lui faire parvenir l’offre d’achat signée, le contact du notaire acquéreur, étude quant à elle située à Paris 17ème à Malesherbes et le maximum d’éléments récoltés au préalable pour former le dossier de vente à fournir à l’acquéreur avant son offre qui comprend (les 3 derniers procès verbaux d’assemblée générale, les charges, les diagnostics de l’appartement, le titre de propriété, etc..).
 
Si des documents sont manquants votre notaire en fera la demande. Il faut savoir que certains documents ne peuvent être demandés que par votre notaire comme l’état hypothécaire.
Le notaire après analyse du dossier et des éléments reçus, lance la demande du pré-état daté auprès du syndic de copropriété dans Paris 19ème à Jaurès ainsi que la demande de l’état hypothécaire. Ces documents peuvent prendre jusqu’à 1 semaine pour être disponibles.
La date de signature de la promesse est quant à elle prévue 2 semaines après. La promesse de vente est signée. La période de rétractation (10 jours) et la clause suspensive de financement de son
acquéreur (60 jours) débutent, Monsieur Barrier ayant recours à un emprunt.
Monsieur Barrier valide sa clause suspensive de financement et reçoit l’offre de prêt à la fin des 60 jours le 25 Décembre. Le notaire vendeur
fait alors la demande de l’état daté au syndic de copropriété. Le document est reçu le 2 janvier et une date de signature d’acte authentique est prise pour le 15 janvier.

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