Lors d’une vente d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété, l’état daté sera demandé lors du passage chez le notaire. Mais à quoi sert l’état daté et le pré-état daté? Quelle est la différence entre état daté et pré-état daté?
Ce document permet à l’acquéreur de connaître en amont les informations administratives et financières concernant la copropriété. Ainsi, vous aurez la connaissance des charges dont votre lot de copropriété est redevable. Il faut savoir que lorsque vous achetez un bien soumis au statut de la copropriété, vous n’achetez pas simplement votre chez vous mais également une partie de la copropriété. Une copropriété mal gérée peut vous incomber des frais supplémentaires dans un futur proche, il faut donc bien se renseigner en amont. Parmi les éléments inscrits sur l’état daté vous trouverez les charges de copropriété, les travaux en cours, le niveau de dettes, les provisions sur charges, l’encours du fonds de travaux, entre autres.
L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 54 de la loi Alur précise par ailleurs les documents à fournir à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté :
●Une copie du règlement de copropriété ;
●Une copie de l’état descriptif de division de la copropriété ;
●La fiche synthétique ;
●Le carnet d’entretien ;
●Le diagnostic technique global (DTG) ;
●Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles
●Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que
celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables;
●L’état des impayés des charges de copropriété ;
●Les éventuelles dettes envers les prestataires de la copropriété ;
●Le montant de la part du fonds travaux de la loi Alur rattachée au lot principal vendu.
Toutes ces informations et bien d’autres seront disponibles sur votre pré-état daté.
Si vous ne comprenez pas tous ces chiffres votre notaire sera présent pour vous renseigner.
Point important à savoir, si le lot que vous souhaitez acheter ou vendre est redevable d’une dette vis-à-vis de la copropriété, cette dette sera directement prélevée sur le prix de vente reçu à la signature de l’acte authentique par le vendeur. Ainsi, vous n’avez pas à débourser une somme supplémentaire.
Le pré-état daté est requis lors de la promesse de vente ou lors du compromis de vente et l’état daté lors de la signature de l’acte authentique.
À noter que le pré-état daté contrairement à l’état daté n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé par les notaires dès la signature de l’avant contrat afin de sécuriser la transaction.
Les deux documents (pré-état daté et état daté) ont une durée de validité de 1 mois chacun, il faut donc bien faire attention aux délais.
L’état daté et le pré-état daté ont un prix maximal fixé par la loi ALUR de 2014 et son décret du 21 Février 2020, à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) .
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