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Un vendeur peut-il refuser une offre d’achat faite au prix de vente ?

Vous êtes enfin décidé à faire une offre d’achat sur un appartement ou une maison ? Vous êtes vendeur et hésitez à accepter une offre d’achat du fait du profil financier de l’acquéreur ? Le vendeur est-il tenu d’accepter la première offre qu’il reçoit au prix ? 

Voici les éléments de réponses de PropriLib, l’agence immobilière en ligne à forfait fixe !

La situation est différente selon que la vente se fait entre particulier ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un mandataire immobilier.

Peut on refuser une offre au prix ?

Refus d’une offre d’achat sur un bien immobilier mis en vente entre particulier


L’annonce immobilière de vente d’un appartement ou d’une maison est analysée comme une offre de vente ferme à personne indéterminée. C’est pour cela qu’il est indispensable de réaliser une estimation immobilière avant la mise en vente de votre bien ! En effet, si une personne réalise une offre au prix, alors les parties sont juridiquement liées en principe. Cependant, dans les faits ce principe juridique souffre de confusion. En effet, ce principe ne vaudrait que si toutes les offres d’achats étaient identiques. Or si un vendeur reçoit plusieurs offres d’achat au prix, il est peu probable que ces offres soient identiques. En effet, à part le prix de vente d’autres éléments entre en jeu : 

  • sur le financement du projet immobilier : l’apport disponible, un paiement comptant ou un financement déjà validé par un courtier en prêt immobilier ou une banque sont autant d’éléments qui font que les offres d’achat sont totalement différentes ! Proprilib se charge de présenter les offres d’achats avec le plus d’éléments possibles afin que le vendeur puisse faire un choix qui soit le plus éclairé possible. 
  • sur le délai : certains propriétaires sont pressés, d’autres souhaitent que la vente soit la plus longue possible. La prise en compte de ces éléments par l’acquéreur est également de nature à influencer sur la qualité de l’offre.
  • sur le sérieux de l’offre d’achat : certains acquéreurs n’ont vu ni l’appartement, ni les diagnostics et souhaitent faire une offre de manière très impulsive. Il est évident que pour réaliser une offre d’achat sérieusement, encore faut-il avoir eu connaissance des éléments de manière la plus détaillé possible. Une visite et la prise en compte des éléments les plus simples comme les diagnostics ou les pv d’assemblée générale de la copropriété semble être le minimum pour réaliser une offre de manière sérieuse.


Ces éléments sont de nature à faire comprendre au vendeur comme à l’acquéreur, que l’offre d’achat au prix n’est pas obligatoirement acceptée. Ainsi pour résumer la situation :

  • Si vous êtes seul acheteur à formuler une offre au prix : la vente est réputée parfaite et l’acquéreur doit l’accepter en principe.
  • Si plusieurs personnes ont réalisé une offre d’achat au prix, l’acquéreur va naturellement sélectionner le profil le plus convaincant car il doit sécuriser sa vente !
  • La surenchère est interdite : le vendeur ne peut pas recevoir d’offre supérieure au prix indiqué sur l’annonce de vente immobilière. D’où l’intérêt de réaliser une estimation fiable de son appartement ou de sa maison. 
  • Si le vendeur accepte une offre, il est tenu par celle-ci !
agence immobilière à paris

Refus d’une offre d’achat sur un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou d’un mandataire


 

Il faut distinguer 2 situations en fonction de la typologie du mandat de vente utilisé par l’agence immobilière. 

  • Avec un mandat de représentation (le plus rare) l’agent immobilier ou tout autre intermédiaire représente totalement le vendeur et peut donc l’engager sur un accord. C’est donc comme si vous traitiez directement avec le propriétaire et cela s’assimile  à une vente entre particuliers dont les conditions ont été énumérés ci-dessus. 
  • Avec le mandat d’entremise (le plus courant), l’agent immobilier ou le mandataire a pour mission de trouver un acquéreur et non d’engager le vendeur sur une quelconque décision. L’offre d’achat au prix n’est donc absolument pas assimilable à la formation du consentement nécessaire pour former un contrat de vente. Le vendeur aura la possibilité d’accepter une autre offre au prix qu’il juge meilleure.

Comment refuser une offre d’achat ? 


 

Pour refuser une offre d’achat, vous pouvez le faire simplement à la voix auprès de votre agent immobilier ou du particulier qui vous a formulé l’offre. Vous pouvez également refuser l’offre de manière plus formelle avec un mail. Vous pouvez également faire une contre-offre afin de poursuivre les pourparlers si vous souhaitez entrer en négociation.

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