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Garantie des Loyers Impayés ?

Connu plus souvent sous l’acronyme de GLI pour “ Garantie des loyers impayés, c’est une assurance souscrite par le bailleur pour se protéger de tout impayé de son locataire lors de la mise en gestion d’un bien auquel peuvent s’ajouter certaines dégradations locatives. Il doit s’agir d’un logement et uniquement une résidence principale. Elle représente entre 2.5% et 5% du loyer annuel.

Selon des professionnels du secteur, la proportion de personnes ne payant plus son loyer a triplé depuis 2020 menant les propriétaires à prendre de plus en plus de précautions lors de chaque location notamment le recours à la “ Garantie de Loyers Impayés”.

Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le locataire soit éligible aux conditions de la GLI ?

 

 
Pour être éligible à la garantie des loyers impayés le locataire doit valider certaines conditions : 
 
 

1/ Avoir un revenu non précaire : 

  • Salariés en CDI 

  • Retraité

  • Gérant ou dirigeant d’entreprise

  • Commerçant ou en profession libérale

  • Étudiant ou apprenti avec une caution

 

Attention : Seuls les étudiants ou apprentis sont autorisés à avoir recours à des cautions pour justifier d’un revenu.

 

2/ Être un locataire solvable 

 

Le locataire ou son garant devra gagner à minima 3 fois le montant du loyer hors charges. 

Par exemple, Bernadette souhaite louer un appartement et a un revenu de 3 500€ net par mois. Elle sera dans la capacité de louer un appartement jusqu’à 1 166€ charges comprises par mois. ( 3 500 / 3 = 1 666 ) 

 

3/ Pouvoir justifier de sa solvabilité 

 

– Si vous êtes salarié

  • 3 dernière fiches de paie

  • Contrat de travail 

  • Dernier avis annuel d’imposition 

– Si vous êtes retraité 

  • Le dernier avis annuels d’imposition 

  • Le dernier justificatif de versement de pensions de retraites

– Si vous êtes gérant ou dirigeant d’entreprise / commerçant ou en profession libérale

  • L’extrait KBIS OU D1 original de moins de 3 mois OU copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants OU une copie de la carte professionnelle (la société ou l’activité devant exister depuis plus de deux ans)

  • 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié

  • Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française

  • Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants 

  • Fonds propres positifs

  • Trésorerie positive

  • Résultat d’exploitation positif

  • Résultat net positif

– Si vous êtes étudiant ou apprenti : 

  • carte étudiant OU carte d’apprenti OU certificat de scolarité de l’année en cours

  • dossier de la caution comprenant toutes les pièces inscrites au dessus et en accord avec la situation du garant

 
 

En cas d’impayés du locataire comment se déclenche la GLI et sous combien de temps est payé le bailleur ? 

 


Sur votre bail est inscrite la date limite pour laquelle votre locataire est dans l’obligation de payer son loyer. Dans le cas où cette date est dépassée, la première étape passe par le contact de votre assureur et l’apport de la preuve de défaut de paiement. 

Prenons exemple, Monsieur LAMBERT propriétaire d’un appartement qu’il loue depuis 6 mois à Monsieur DUPONT. Sur le bail il est inscrit que Monsieur DUPONT a jusqu’au 5 du mois pour payer son loyer. Monsieur LAMBERT constate que son loyer n’est pas payé le 6 du mois en analysant son relevé bancaire. 

La première étape passe par une capture de son relevé bancaire prouvant qu’au 5 et 6 du mois aucune somme n’a été perçue ainsi que le contact de son assurance pour débuter les démarches. Il est important de rapidement faire votre démarche de sinistre même si vous avez eu l’information que votre loyer sera payé dans les jours à venir par votre locataire. Plus vite votre démarche est lancée, plus rapidement elle sera traité par l’assurance et vous indemnisé si le cas se présente. 

L’assurance prendra alors contact avec Monsieur DUPONT pour le paiement de son loyer. Ayant perdu son travail depuis 1 mois, il se retrouve en incapacité pour le moment de payer son loyer. 

L’assurance débute alors les démarches d’indemnisation de Monsieur LAMBERT, il a souscrit une assurance lui permettant d’être indemnisé dès que l’incapacité de paiement à été constatée. 

 

Point important : Il faut savoir que les conditions et délais vont dépendre de vos contrats, il faut bien en prendre connaissance avant de souscrire à toute assurance. Nous vous conseillons de faire plusieurs comparatifs et d’analyser les conditions de chaque assurance.

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