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Peut-on signer l’acte authentique de vente immobilière en temps de confinement ?

C’est maintenant l’heure du 2ème confinement aussi appelé “reconfinement”. Le dernier confinement de mars dernier nous a permis de dresser quelques enseignements. Si votre compromis de vente a déjà été signé, vous allez arriver prochainement à la date butoir. Il faut espérer que l’acquéreur obtienne son offre de prêt avant la date butoir afin de pouvoir fixer une date de signature pour l’acte authentique. Dans le cas contraire il est toujours possible de décaler la date butoir si les deux parties sont d’accord. Pour modifier la date butoir, il est recommandé de prendre contact avec le notaire et l’agent immobilier en charge de la transaction immobilière. Rallonger la date butoir est relativement pratiqué du fait de l’allongement des délais des banques ces derniers mois. Il suffit de rédiger un avenant au compromis de vente et de le faire signer par l’acquéreur et le vendeur.

Une fois que l’offre de prêt a été reçu par l’acquéreur, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Ensuite, l’acquéreur va accepter l’offre de prêt et le notaire recevra les fonds. On peut donc fixer la date de signature avec le notaire. 

En cette période de second confinement, les notaires sont bien plus préparés que pour le premier confinement de mars dernier. Le télétravail s’est généralisé dans les études de notaires. L’organisation d’une signature de l’acte authentique est donc tout à fait possible en période de confinement.

Deux solutions sont possibles :

  • la procuration qui nécessite tout de même de se rendre à l’étude notariale. Dans ce cas vous devez télécharger une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case suivante: « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative »
  • la signature à distance via logiciel de visioconférence qui ne nécessite pas de se rendre à l’office. L’ordonnance du 4 avril dernier, avait temporairement rendu possible la signature d’un acte notarié à distance en visioconférence. La ministre du logement, Emmanuelle Wargon a annoncé que “la dématérialisation des actes va être réactivée”. 

Les signatures d’actes authentiques lors de ce reconfinement sont donc tout à fait possible à distance ou par procuration. Une visite avant signature peut tout de même s’effectuer au même titre qu’un état des lieux. La remise de clé s’organise généralement avec le notaire et l’agent immobilier.

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