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Tutelle et vente immobilière

Sommaire

Définition de la tutelle

Comment ouvrir une tutelle ?

Comment vendre un bien immobilier sous tutelle ?

Définition de la tutelle

Afin de protéger une personne majeure qui n’aurait plus la capacité de préserver ses propres intérêts, un régime de protection a été créé sous l’appellation de “tutelle”.

Le but du placement sous tutelle d’un majeur est véritablement de s’assurer que son patrimoine soit protégé et que personne ne puisse tirer profit de la situation. Le majeur sera placé sous protection dans les cas suivants :

facultés mentales altérées
incapacité physique d’exprimer sa volonté

La personne désignée comme tuteur sera chargée de représenter le majeur protégé lors des actes de la vie civile. Le juge des tutelles peut définir à tout moment quels actes la personne peut faire seule et pour quel acte, elle nécessite d’être accompagnée.

Comment ouvrir une tutelle ?

Il est possible de recourir au juge du contentieux de la protection afin de requérir un placement sous tutelle d’une personne majeure. Mais qui peut formuler une telle demande ?

le procureur de la République

la personne souffrant de capacité altérées ou la personne vivant avec elle (époux, partenaire ou concubin)
tout parent
toute personne ayant un lien étroit avec elle
toute personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique comme un curateur par exemple

Le juge prendra une mesure qui sera proportionnée et fonction de l’état des capacités de la personne affectée. Si vous souhaitez réaliser une demande de tutelle vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public.

En cas de vente immobilière envisagée dans le même temps que cette mise sous tutelle, il conviendra de joindre deux avis de valeur du bien immobilier réalisés par des agences immobilières distinctes. La demande sera effectuée auprès du Tribunal relevant du domicile du majeur à protéger.

Le juge va ensuite désigner un tuteur s’il estime que la demande est cohérente. Le choix du tuteur se fait en priorité parmi les personnes proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible un mandataire “ad hoc” peut être sélectionné afin de remplir la mission de tuteur. Ce professionnel est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Une liste préfectorale répertorie ces professionnels.

Il est possible que plusieurs tuteurs soient nommés. Par exemple, on peut retrouver un tuteur en charge de la gestion de patrimoine et un autre en charge de la protection des personnes. Le tuteur chargé de la gestion de patrimoine aura un rôle conséquent sur la déclaration fiscale par exemple ou encore en cas de vente immobilière d’un bien appartenant au majeur sous tutelle.

Si le juge estime que le besoin de recourir à une protection est temporaire et se justifie uniquement pour réaliser la vente de l’appartement ou de la maison de la personne à protéger alors il peut placer la personne sous sauvegarde de justice. Cette mesure sera spécialement destinée à réaliser la vente du bien et un mandataire spécial sera nommé à cet effet. Une fois le bien vendu, la sauvegarde de justice sera éteinte.

Comment vendre un bien immobilier sous tutelle ?

La vente d’un bien immobilier constitue juridiquement ce que l’on appelle un acte de disposition. En effet, la vente immobilière opère une transmission du droit de propriété pouvant engendrer de facto une baisse de la valeur du patrimoine.

Le tuteur peut-il vendre un bien immobilier sous tutelle ?

Pour vendre l’appartement ou la maison d’une personne protégé par une tutelle, le tuteur a besoin d’obtenir une autorisation préalable du juge des tutelles.

Cette règle est valable pour tout acte de disposition. Le tuteur doit donc saisir le juge de la demande de vente immobilière avant même de mettre en vente le bien immobilier de la personne protégée.

N.B: Toute vente réalisée sans l’autorisation du juge des tutelles sera annulée. Vendre un appartement ou une maison sous tutelle est soumis à l’accord du juge et à la représentation du tuteur. Le tuteur signera en effet les documents officiels au nom du majeur protégé. La procédure est similaire s’il s’agit d’un mineur sous tutelle.

Contenu de la requête de vente immobilière d’un bien sous tutelle

Le tuteur devra justifier le bien fondé de sa requête au moment de la demande d’autorisation de vendre le bien immobilier auprès du juge. Ce bien fondé s’entend par :

la nécessité économique et juridique d’accomplir la vente immobilière pour le majeur protégé
Préciser la valeur du bien à l’aide d’avis de valeur
Déterminer l’utilisation de la somme recueilli lors de la vente c’est à dire du prix net vendeur.

Attention cependant, la vente immobilière n’est possible qu’à condition que le bien immobilier ne soit pas en indivision. En cas de bien indivis, alors il conviendra d’obtenir l’autorisation unanime de toutes les personnes figurant dans l’indivision.