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Location meublée vs bail mobilité, les sept différences

Le bail meublé et le bail mobilité sont tous deux des contrats de location qui permettent aux propriétaires de louer un bien meublé. Ces deux contrats se ressemblent, mais comportent une série de différences qui vous sont énoncées ci-dessous. Nous en avons trouvé au moins sept.

bail mobilite

Première différence : la situation du locataire


 

Le contrat de location meublée peut concerner tout type de locataire, qui préfère bénéficier d’un “tout compris”, c’est-à-dire d’un logement dans lequel tout est équipé et prévu pour qu’il n’ait pas besoin de l’aménager lui-même, meubles, cuisine, vaisselle, appareils électroménagers, etc, tout est fourni dans l’appartement . Le locataire n’a qu’à arriver avec ses valises et s’installer.

Pour le bail mobilité, c’est la même chose, à la différence près que ce contrat est plus adapté aux locations de courte durée, et aux personnes qui sont en déplacement professionnel. L’enjeu du bail mobilité est de faciliter l’accès à la location pour les personnes cherchant un logement pour une période limitée.

Seconde différence : les justifications à produire


 

Pour un contrat de location meublée classique, il n’y a pas de justificatif particulier à fournir, si ce n’est les justificatifs classiques, bulletin de paye, justificatifs de revenus, etc, ainsi que la carte d’étudiant ou un certificat de scolarité si le locataire est étudiant…

Alors que pour le bail mobilité, le locataire devra fournir un justificatif, qui pourra être une lettre de mission, un avenant au contrat de travail, un certificat de scolarité, etc, prouvant sa situation. Le motif de recours à ce type de bail devra clairement apparaître dans le contrat, afin de justifier de l’utilisation de ce type de bail, plutôt que le bail meublé classique.

Pour bénéficier du bail mobilité, le locataire devra être dans une des situations suivantes :

  • formation professionnelle ;
  • stage ;
  • études supérieures ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • service civique ;
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire.

Troisième différence : la durée du bail


 

Pour le bail meublé, la durée est obligatoirement d’une année minimum, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an. Il n’est pas possible de prévoir une durée plus courte, sauf si le locataire est étudiant, auquel cas, le contrat pourra être d’une durée de neuf mois, non renouvelable. Le locataire doit justifier de son statut d’étudiant en produisant sa carte d’étudiant ou son certificat de scolarité en cours.

Par contre, la durée du bail mobilité est beaucoup plus courte, puisque cette durée est de un mois au minimum, et de 10 mois au maximum, et peut être adaptée au jour près à la situation du locataire, par exemple à la durée de sa mission professionnelle. Le contrat pourra cependant être renouvelé une fois, mais à condition que la durée totale du bail ne dépasse pas 10 mois.

Quatrième différence : le paiement des charges locatives


 

Dans le contrat de location meublée classique, les charges peuvent être payées par provision, avec une régularisation annuelle. Elles peuvent aussi être payées forfaitairement, tous les mois, et dans ce cas, le montant peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le montant du loyer.

Dans le bail mobilité, les charges sont payées forfaitairement et ne donnent pas lieu à une régularisation annuelle. Chaque mois, en plus du loyer, le locataire paie une somme forfaitaire pour les charges, peu importe la consommation réelle d’eau, d’électricité, etc. Cela évite au propriétaire de procéder en fin d’année à une régularisation.

Cinquième différence : la garantie du propriétaire


 

En cas de bail mobilité, le locataire peut être amené à faire un dépôt de garantie auprès du propriétaire. Ce montant est de deux mois de loyer, pour un logement meublé.

Cela est interdit pour le bail mobilité. Le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie au locataire. En contrepartie, il pourra bénéficier du système de la garantie Visale, qui est une garantie publique et gratuite assurée par “Action Logement”. En cas d’impayés ou de dégradations importantes causées par le locataire, le propriétaire fera jouer la garantie Visale. Action logement paiera directement au propriétaire les loyers impayés ou le remboursement des réparations et se retournera ensuite contre le locataire.

Sixième différence : en cas de colocation 

Les contrats de colocation (vide ou meublé) prévoient fréquemment que les colocataires soient solidaires entre eux. C’est-à-dire que chaque colocataire devra payer à la place des autres s’il ne respecte pas ses obligations. Le bail mobilité interdit cette solidarité, le propriétaire pourra se retourner contre Action logement en cas de défaillance d’un colocataire.

Septième différence : la fin de contrat

Si vous avez conclu un contrat de location meublée, soit le contrat se poursuit par tacite reconduction, soit il y est mis fin. Si c’est le propriétaire qui ne souhaite pas le reconduire, il doit en informer le locataire au moins 3 mois avant l’échéance de fin prévue du contrat.

Certes, s’il s’agit d’un bail meublé, il peut être reconduit tacitement, et dans ce cas, le bail est renouvelé par tacite reconduction.

En cours de bail, si le locataire souhaite donner congé et quitter les lieux avant la date de fin prévue, il peut le faire sans justification, et sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Pour le bail mobilité, c’est bien plus simple : le contrat se termine à l’échéance prévue, pas besoin de respecter un préavis, ni d’envoyer une lettre de congé, ni le propriétaire ni le locataire n’ont de démarche spécifique à effectuer. Comme pour la location meublée, le locataire a toujours la possibilité en cours de bail de demander une résiliation en envoyant une demande de congé, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

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