fbpx
Votre avis post

Le dispositif Loc'Avantage pour réduire ses impôts en 2024

 

Le dispositif “Loc’Avantages” est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition  de mettre en location le bien et de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au dispositif  ?

 


Le dispositif “Loc’Avantages” s’applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 sur la plateforme de l’Anah, dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat de location. 

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantage et bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut respecter les conditions suivantes : 

  • fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local
  • louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale
  • louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État
  • proposer à la location un bien non meublé
  • louer pour une durée de six ans minimum
  • ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille
  • ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.
 
 

Comment fixer son loyer dans le dispositif Loc’Avantage ?

 

Le dispositif et la réduction des impôts dépend du choix du propriétaire sur la réduction de son loyer. Plus la réduction de loyer est importante et plus la réduction fiscale sera élevée. 

 

Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :

  • Loc1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché
  • Loc2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché
  • Loc3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.

 

Ci-dessous un tableau récapitulatif du plafond du loyer en fonction du niveau de loyer : 

 

 

Loc1 Secteur intermédiaire 

Loc2 Secteur social 

Loc3 Secteur très social 

Plafonds

11.12€

8.45€

6.59€

Vous pouvez faire une simulation MonprojetAnah pour plus de précisions.

 

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

 

Le montant de réduction d’impôt va évoluer en fonction du choix de catégorie et sera situé entre 15% et 65% et dépend : 

  • du montant du loyer demandé au locataire
  • du recours à une intermédiation locative (l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l’État) pour louer votre logement.

 

Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte ! Par ailleurs, si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.

 

Niveau de loyer 

Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative

Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative

Loc 1

15 %

20 %

Loc 2

35 %

40 %

Loc 3

recours à une intermédiation locative obligatoire

65 %

 

À titre d’information, il n’y a pas de cumul possible pour un même logement avec d’autres dispositifs.

Le dispositif “Loc’Avantages” ne permet pas de prétendre à la réduction d’impôt pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”.

 

Quel est le plafond maximum des ressources du locataire ?

Comme évoqué plus haut, les loyers et réductions fiscales dépendent du niveau de loyer choisi par le propriétaire. C’est également de même pour les ressources du locataire. 

Ci-dessus des tableaux récapitulatifs des plafonds de revenus du locataire : 

 

Location intermédiaire (Loc 1)

 

Catégories des ménages 

Zone A bis

 

€ 

Zone A

 

Zone B1

 

Zone B2 et C

Zone DROM

1 pers. seule

41 855

41 855

34 155

30 704

30 338

2 pers. seules

62 555

62 555

45 558

41 001

40 516

3 pers ou 1 pers + 1 pers en charge

82 002

75 194

54 785

49 307

48 722

4 pers. ou 1 pers. +  2 pers. en charge

97 904 

90 070 

66 139

59 526

50 818

5 pers. ou 1 pers. +  3 pers. en charge

116 487

106 627

77 805

70 025

69 192

6 pers. ou 1 pers. +  4 pers. en charge

131 078

119 987

87 685

78 917

77 978

Par pers supplémentaire

+14 603 

+13 369

+9 782

+8 801

+8 704

 

Location sociale (Loc 2)

 

Catégories des ménages 

Zone A bis

 

€ 

Zone A

 

Zone B1

 

Zone B2 et C

Zone DROM

1 pers. seule

30 641

30 641

24 975

22 477

22 477

Couple

45 978

45 798

33 354

30 018

30 018

Pers. seule ou couple + 1 pers. charge

60 034

55 050

40 109

36 098

36 098

Pers. seule ou couple + 2 pers. charge

71 677

65 942

48 422

43 579

43 579

Pers. seule ou couple + 3 pers. charge

85 281

78 062

56 962

51 266

51 266

Pers. seule ou couple + 4 pers. charge

95 967

87 847

64 198

57 778

57 778

Par pers supplémentaire à charge

+10 694 

+9 789

+7 162

+6 445

+6 445

 

Location très sociale (Loc 3)

 

Catégories des ménages 

Zone A bis

 

€ 

Zone A

 

Zone B1

 

Zone B2 et C

Zone DROM

1 pers. seule

16 852

16 852

13 736

12 362

12 362

Couple

27 480

27 480

20 013

18 011

18 011

Pers. seule ou couple + 1 pers. charge

36 021

33 031

24 066

21 659

21 659

Pers. seule ou couple + 2 pers. charge

39 638

36 466

26 777

24 100

24 100

Pers. seule ou couple + 3 pers. charge

46 906

42 936

31 331

28 198

28 198

Pers. seule ou couple + 4 pers. charge

52 782

48 316

35 309

31 778

31 778

Par pers supplémentaire à charge

+5 880

+5 383

+3 938

+3 544

+3 544

 

Comment déclarer ses revenus de location ?

 

Un propriétaire-bailleur éligible à l’avantage fiscal du dispositif Louer abordable doit remplir le document Cerfa n° 2044 lors de sa déclaration de revenus afin d’y déclarer ses revenus fonciers.

Ce formulaire comprend les éléments suivants :

  • Identification des logements éligibles : Cochez la colonne “Cosse” pour chaque logement éligible, puis renseignez le taux de déduction applicable, le nom et prénom du locataire, la date d’acquisition du bien et son adresse.
  • Calcul des recettes locatives : Additionnez les revenus issus de la location, y compris les loyers bruts encaissés, les dépenses mises à la charge des locataires conformément à la convention, ainsi que les subventions de l’Anah, le cas échéant.
  • Frais et charges : Additionnez les frais et charges liés à la gestion des biens, tels que les frais d’administration, les primes d’assurance, les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, etc.
  • Intérêts d’emprunt : Notez les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la rénovation des biens.
  • Calcul des revenus fonciers taxables : Il s’affiche en soustrayant les frais, charges et intérêts d’emprunt des recettes locatives pour obtenir le montant des revenus fonciers taxables.

 

Il faut également remplir le le formulaire 2042-RICI qui compte désormais une section intitulée “Investissements Locatif et logements donnés en Location à Loyer abordable avec Conventionnement ANAH (Dispositif LOC’AVANTAGES)”

Vous remplirez suivant votre situation la case :

  • 7BK si vous êtes en Location intermédiaire ( Loc1) SANS intermédiation locative avec 15% de réduction d’impôts
  • 7BL pour une Location intermédiaire (Loc1) AVEC intermédiation locative avec 20% de réduction d’impôts
  • 7BM pour une location sociale (Loc2) SANS intermédiation locative avec 35% de réduction d’impôts
  • 7BN pour une location sociale (Loc2) AVEC intermédiation locative avec 40% de réduction d’impôts
  • 7BO pour une location très sociale (Loc3) AVEC intermédiation locative avec 65% de réduction d’impôts

 

Un exemple de réduction d’impôt avec Loc’Avantages

 

Pour la mise en location d’un logement sur Paris par le biais de Loc’Avantages avec un loyer de 826€ ( niveau de loyer Loc1) et dont le montant correspond à 15% des revenus bruts du logement. 

En prenant en compte que le logement sera loué 12 mois dans l’année, la réduction sera de (826 x 12) x 0.15 = 1 486,8 soit 1 487€.

La réduction d’impôt d’un montant de 1 487 € peut être déduite de votre impôt 2023 sur les revenus 2022.

 

À noter :  vous pouvez également percevoir une prime de 3 000 € maximum.

Si vous optez pour l’intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d’une prime de :

  • 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location
  • 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion.

La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m².

Comment optimiser l’espace dans un appartement grâce au mobilier ?

Comment optimiser l’espace dans un appartement grâce au mobilier...
continuer la lecture

Comment baisser sa facture de gaz ?

Comment baisser sa facture de gaz ? Dans un contexte où les coûts...
continuer la lecture

Le top 10 des objets connectés pour réduire sa facture énergétique en 2024

Le top 10 des objets connectés pour réduire sa facture énergétique en 2024 ?...
continuer la lecture

Comment la domotique peut vous faire économiser de l’énergie

Comment la domotique peut vous faire économiser de l’énergie ?...
continuer la lecture

La pompe à chaleur pour améliorer son DPE

Achat d’une maison secondaire : 5 éléments à prendre en compte pour faire le bon...
continuer la lecture

Achat d’une maison secondaire : 5 éléments à prendre en compte pour faire le bon choix

Achat d’une maison secondaire : 5 éléments à prendre en compte pour faire le bon choix À...
continuer la lecture

Comment négocier pour acheter son bien immobilier

Comment négocier pour acheter son bien immobilier?  La...
continuer la lecture

La modification du calcul des DPE pour les petites surfaces

La modification du calcul des DPE pour les petites surfaces ?  Le...
continuer la lecture

Compare listings

Comparer