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Le dispositif Loc'Avantage pour réduire ses impôts en 2024

Le dispositif “Loc’Avantages” est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition de mettre en location le bien et de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au dispositif ?

Le dispositif “Loc’Avantages” s’applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 sur la plateforme de l’Anah, dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat de location.

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantage et bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut respecter les conditions suivantes :

fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local
louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale
louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État
proposer à la location un bien non meublé
louer pour une durée de six ans minimum
ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille
ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.

Comment fixer son loyer dans le dispositif Loc’Avantage ?

Le dispositif et la réduction des impôts dépend du choix du propriétaire sur la réduction de son loyer. Plus la réduction de loyer est importante et plus la réduction fiscale sera élevée.

Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :

Loc1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché
Loc2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché
Loc3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.

Ci-dessous un tableau récapitulatif du plafond du loyer en fonction du niveau de loyer :

	Loc1 Secteur intermédiaire	Loc2 Secteur social	Loc3 Secteur très social
Plafonds	11.12€	8.45€	6.59€

Vous pouvez faire une simulation MonprojetAnah pour plus de précisions.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de réduction d’impôt va évoluer en fonction du choix de catégorie et sera situé entre 15% et 65% et dépend :

du montant du loyer demandé au locataire
du recours à une intermédiation locative (l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l’État) pour louer votre logement.

Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte ! Par ailleurs, si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.

*Niveau de loyer*	*Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative*	*Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative*
*Loc 1*	*15 %*	*20 %*
*Loc 2*	*35 %*	*40 %*
*Loc 3*	*recours à une intermédiation locative obligatoire*	*65 %*

À titre d’information, il n’y a pas de cumul possible pour un même logement avec d’autres dispositifs.

Le dispositif “Loc’Avantages” ne permet pas de prétendre à la réduction d’impôt pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”.

Quel est le plafond maximum des ressources du locataire ?

Comme évoqué plus haut, les loyers et réductions fiscales dépendent du niveau de loyer choisi par le propriétaire. C’est également de même pour les ressources du locataire.

Ci-dessus des tableaux récapitulatifs des plafonds de revenus du locataire :

Location intermédiaire (Loc 1)

*Catégories des ménages*	*Zone A bis* €	*Zone A* €	*Zone B1* €	*Zone B2 et C* €	*Zone DROM* €
*1 pers. seule*	*41 855*	*41 855*	*34 155*	*30 704*	*30 338*
*2 pers. seules*	*62 555*	*62 555*	*45 558*	*41 001*	*40 516*
*3 pers ou 1 pers + 1 pers en charge*	*82 002*	*75 194*	*54 785*	*49 307*	*48 722*
*4 pers. ou 1 pers. + 2 pers. en charge*	*97 904*	*90 070*	*66 139*	*59 526*	*50 818*
*5 pers. ou 1 pers. + 3 pers. en charge*	*116 487*	*106 627*	*77 805*	*70 025*	*69 192*
*6 pers. ou 1 pers. + 4 pers. en charge*	*131 078*	*119 987*	*87 685*	*78 917*	*77 978*
*Par pers supplémentaire*	*+14 603*	*+13 369*	*+9 782*	*+8 801*	*+8 704*

Location sociale (Loc 2)

*Catégories des ménages*	*Zone A bis* €	*Zone A* €	*Zone B1* €	*Zone B2 et C* €	*Zone DROM* €
*1 pers. seule*	*30 641*	*30 641*	*24 975*	*22 477*	*22 477*
*Couple*	*45 978*	*45 798*	*33 354*	*30 018*	*30 018*
*Pers. seule ou couple + 1 pers. charge*	*60 034*	*55 050*	*40 109*	*36 098*	*36 098*
*Pers. seule ou couple + 2 pers. charge*	*71 677*	*65 942*	*48 422*	*43 579*	*43 579*
*Pers. seule ou couple + 3 pers. charge*	*85 281*	*78 062*	*56 962*	*51 266*	*51 266*
*Pers. seule ou couple + 4 pers. charge*	*95 967*	*87 847*	*64 198*	*57 778*	*57 778*
*Par pers supplémentaire à charge*	*+10 694*	*+9 789*	*+7 162*	*+6 445*	*+6 445*

Location très sociale (Loc 3)

*Catégories des ménages*	*Zone A bis* €	*Zone A* €	*Zone B1* €	*Zone B2 et C* €	*Zone DROM* €
*1 pers. seule*	*16 852*	*16 852*	*13 736*	*12 362*	*12 362*
*Couple*	*27 480*	*27 480*	*20 013*	*18 011*	*18 011*
*Pers. seule ou couple + 1 pers. charge*	*36 021*	*33 031*	*24 066*	*21 659*	*21 659*
*Pers. seule ou couple + 2 pers. charge*	*39 638*	*36 466*	*26 777*	*24 100*	*24 100*
*Pers. seule ou couple + 3 pers. charge*	*46 906*	*42 936*	*31 331*	*28 198*	*28 198*
*Pers. seule ou couple + 4 pers. charge*	*52 782*	*48 316*	*35 309*	*31 778*	*31 778*
*Par pers supplémentaire à charge*	*+5 880*	*+5 383*	*+3 938*	*+3 544*	*+3 544*

Comment déclarer ses revenus de location ?

Un propriétaire-bailleur éligible à l’avantage fiscal du dispositif Louer abordable doit remplir le document Cerfa n° 2044 lors de sa déclaration de revenus afin d’y déclarer ses revenus fonciers.

Ce formulaire comprend les éléments suivants :

Identification des logements éligibles : Cochez la colonne “Cosse” pour chaque logement éligible, puis renseignez le taux de déduction applicable, le nom et prénom du locataire, la date d’acquisition du bien et son adresse.
Calcul des recettes locatives : Additionnez les revenus issus de la location, y compris les loyers bruts encaissés, les dépenses mises à la charge des locataires conformément à la convention, ainsi que les subventions de l’Anah, le cas échéant.
Frais et charges : Additionnez les frais et charges liés à la gestion des biens, tels que les frais d’administration, les primes d’assurance, les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, etc.
Intérêts d’emprunt : Notez les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la rénovation des biens.
Calcul des revenus fonciers taxables : Il s’affiche en soustrayant les frais, charges et intérêts d’emprunt des recettes locatives pour obtenir le montant des revenus fonciers taxables.

Il faut également remplir le le formulaire 2042-RICI qui compte désormais une section intitulée “Investissements Locatif et logements donnés en Location à Loyer abordable avec Conventionnement ANAH (Dispositif LOC’AVANTAGES)”

Vous remplirez suivant votre situation la case :

7BK si vous êtes en Location intermédiaire ( Loc1) SANS intermédiation locative avec 15% de réduction d’impôts
7BL pour une Location intermédiaire (Loc1) AVEC intermédiation locative avec 20% de réduction d’impôts
7BM pour une location sociale (Loc2) SANS intermédiation locative avec 35% de réduction d’impôts
7BN pour une location sociale (Loc2) AVEC intermédiation locative avec 40% de réduction d’impôts
7BO pour une location très sociale (Loc3) AVEC intermédiation locative avec 65% de réduction d’impôts

Un exemple de réduction d’impôt avec Loc’Avantages

Pour la mise en location d’un logement sur Paris par le biais de Loc’Avantages avec un loyer de 826€ ( niveau de loyer Loc1) et dont le montant correspond à 15% des revenus bruts du logement.

En prenant en compte que le logement sera loué 12 mois dans l’année, la réduction sera de (826 x 12) x 0.15 = 1 486,8 soit 1 487€.

La réduction d’impôt d’un montant de 1 487 € peut être déduite de votre impôt 2023 sur les revenus 2022.

À noter : vous pouvez également percevoir une prime de 3 000 € maximum.

Si vous optez pour l’intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d’une prime de :