La loi denormandie est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition d’acheter un logement ancien, situé dans certaines zones, et d’y réaliser des travaux pour le mettre en location.
Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Au départ prévue entre le 28 mars 2019 et 31 décembre 2023, elle vient d’être reconduite jusqu’à décembre 2026 après l’article 72 de la loi de finances.
La loi Denormandie peut se confondre avec la loi Pinel qui s’applique quant à elle aux logements en VEFA (neuf) mais dont les conditions d’accès sont quasiment identiques.
Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions :
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans un des secteurs suivants :
En Ile-de-France nous comptons 36 communes éligibles, on peut citer Rambouillet ou Trappes dans les Yvelines, Gonesse dans le Val d’Oise ou Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne par exemple.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le site du gouvernement. Une carte interactive y est présente pour vous aider dans la confirmation des secteurs, vous pourrez alors en savoir plus sur la loi denormandie 2024.
Le logement doit être impérativement ancien ayant nécessité de travaux pour le réhabiliter. Il peut également être un ancien local commercial / industriel transformé en habitation.
Le logement devra être loué vide et le logement principal du futur locataire.
La mise en location du bien doit être faite pour une durée minimum de 6 ans mais le dispositif est également accessible sous 9 ou 12 ans augmentant en conséquence les réductions fiscales du bailleur.
Aussi, le loyer mensuel du logement ne peut dépasser les plafonds suivants défini par décret :
Localisation du logement | 2022 | 2023 |
|
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
|
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
|
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
|
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
On constate une hausse des prix entre l’année 2022 et l’année 2023 comprise entre 3.57% et 3.66%.
Les travaux engagés devront représenter au moins 25% du coût total de l’opération et devront :
À noter que les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.
Ci-dessus un tableau récapitulatif du plafond des revenus du locataire :
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
La réduction d’impôts dépend dans un premier temps de la durée de location du bien. À savoir comme énoncé plus haut que la durée minimale de la location ne peut être inférieure à 6 ans. Le calcul va s’opérer sur le prix net de votre logement qui comprend le prix d’achat et les sommes engagées pour sa rénovation.
La réduction d’impôt est toutefois plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros (et de 5 500 m² de surface habitable). Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte.
Pour un logement en métropole ci-dessus les pourcentages de réduction d’impôts en fonction de la durée de location :
Exemple de la déduction fiscale pour un bien situé dans la ville de Pantin en Seine-Saint-Denis dont la valeur est de 300 000€ (prix d’achat et travaux compris) :
Valeur du logement | Durée de la location | Déduction fiscale maximale |
300 000€ | 6 ans | 36 000€ |
300 000€ | 9 ans | 54 000€ |
300 000€ | 12 ans | 63 000€ |
À titre d’information le dispositif « Denormandie » n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’investissement locatif, tels que Pinel ou Loc’Avantages.
Please enter your username or email address. You will receive a link to create a new password via email.