Lorsque vous avez besoin de signer une vente immobilière à distance, vous avez la possibilité d’avoir recours à une procuration et cela que vous soyez acquéreur ou vendeur. Cela vous permettra de vous éviter un déplacement inutilement et vous fera gagner du temps.
Il est donc aisé de vendre son bien immobilier à distance. Sachez que la procuration va grandement faciliter votre vente immobilière et la difficulté de se concerter sur les dates s’éloigne ! Cependant attention, tout de même à ce que la signature soit valide !
Qui peut signer le compromis de vente à ma place ?
Une des conditions indispensables nécessaire à la signature d’un compromis de vente par procuration est la capacité juridique du mandant et du mandataire. Il faut donc être majeur ou mineur émancipé et non soumis à un régime de tutelle.
La personne chargée de vous représenter c’est à dire le mandataire peut être :
- Un membre de votre famille
- Un ami
- Votre agent immobilier
- Un clerc de notaire
Comment rédiger une procuration pour un compromis de vente ?
Des conditions de fonds sont exigées pour la procuration sans quoi celle-ci serait nulle. Pour vous éviter ces tracas n’hésitez pas à demander l’aide d’une agence immobilière en ligne à forfait fixe comme PropriLib.
L’avantage de passer par une agence immobilière est de pouvoir être accompagné sur les différentes formalités et notamment :
- La négociation des clauses suspensives dans votre compromis de vente
- La vérification de la solvabilité des acquéreurs
- Les visites acquéreurs
- L’assistance dans la préparation du dossier de vente
- Les diagnostics immobiliers
Mentions obligatoires dans la procuration
Vous devez préciser dans votre procuration de manière suffisamment détaillée les mentions suivantes :
- Le nom de la personne représentée c’est à dire le mandant
- Le nom de la personne qui représente le mandant, c’est à dire le mandataire
- Le détail de l’engagement qui sera confié au mandataire : en l’occurrence la vente immobilière par la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique
- Le prix de la vente immobilière
- Les conditions suspensives inscrites
- Les modalités de paiement du prix de la vente immobilière
- Faire apparaître une mention de ce type : « le mandataire aura pour mission de réaliser tout acte ou formalité de nature à réaliser la vente du bien immobilier »
De manière générale, il est recommandé de réaliser le compromis de vente avec un agent immobilier et un notaire afin de s’assurer de la bonne tenue des formalités.
Procuration sous seing privé ou procuration par acte authentique ?
Il existe deux moyens de réaliser une procuration afin de laisser quelqu’un signer l’acte à votre place et en votre nom.
Procuration sous seing privé
Vous pouvez premièrement opter pour la signature d’une procuration sous seing privé c’est à dire entre les deux parties : le mandataire et le mandant.
Si vous choisissez d’établir une procuration sous seing privé, il conviendra de rédiger le document sans omettre une mention pour ne pas compromettre la vente immobilière.
Enfin veillez à ne pas oublier de signer la procuration :
- Vous en tant que mandant
- La personne qui vous représente en tant que mandataire
Enfin, vous pouvez faire certifier les signatures devant le notaire.
Procuration par acte authentique
L’autre solution est de signer la procuration par un acte authentique c’est à dire devant le notaire.
L’acte authentique peut être obligatoire pour certaines ventes immobilière comme :
- La vente d’immeuble à construire
- La vente d’immeuble à rénover
En revanche, pour la vente d’un appartement ou d’une maison vous avez le choix entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé.
