Depuis le 1er juin 2020, un nouveau document relatif au bruit présent dans l’environnement du bien immobilier est venu enrichir la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en application de l’article 94 de la loi n°019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Pour mémoire, dans le cadre d’une vente immobilière, les diagnostics immobiliers ont vocation à informer l’acquéreur avant de s’engager dans une vente immobilière. Protecteur de l’acquéreur, le diagnostic immobilier donne des informations fiables puisque le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de diagnostic erroné.
L’acquéreur sera en mesure de connaître avec exactitude :
- Le nombre de mètre carré au sens de la loi Carrez
- La performance énergétique de l’immeuble avec le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- La présence de termites
- L’exposition au bruit depuis juin 2020 !
Vous l’aurez compris, la raison d’être des diagnostics immobiliers obligatoires est véritablement d’éclairer le consentement de l’acquéreur immobilier afin qu’il ne soit pas lésé par une information défectueuse.
Quelle est l’obligation du vendeur en matière de diagnostic relatif au bruit ?
Le vendeur d’un bien immobilier ne doit fournir un diagnostic bruit à l’acquéreur que si le bien immobilier, objet de la vente, est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour connaître les zones concernées, il suffit de consulter le plan d’exposition au bruit. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais en son absence l’acquéreur aurait la possibilité d’effectuer un recours !
Il est important de noter que seuls les biens immobiliers situés dans les zones prévues par le préfet dans le plan d’exposition au bruit requièrent ce document. En effet, l’objectif de cette loi est d’encadrer les constructions autour des aéroports. La majorité du territoire national est donc exclue de l’application de cette loi.
En Île-de-France, les secteurs de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly sont les plus concernés.
Comment obtenir le PEB (Plan d’exposition au bruit) ?
Pour obtenir le Plan d’exposition au bruit, il suffit de consulter en ligne les données sur le site gouvernemental de Géoportail.
Contenu du PEB (Plan d’exposition au bruit) ?
Le PEB est prévu par le code de l’urbanisme. Ce document est émis par le préfet et s’impose à toute personne, qu’elle soit publique ou privée.
Le document joint au dossier de diagnostics doit comprendre les éléments suivants :
- Le lien permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
- La dénomination de la zone
- L’information selon laquelle le plan d’exposition au bruit est consultable à la mairie dont dépend le bien immobilier
La classification des zones du PEB
Le PEB comporte différentes zones afin de distinguer le niveau de nuisance sonore classifié selon la mesure Lden pour « Level day evening night« . L’idée de cet indice est de différencier la nuisance occasionnée par un vol de jour ou un vol de nuit.
Voici les différentes zones :
- Zone A : gêne sonore très forte c’est-à-dire supérieure ou égale à 70 Lden
- Zone B : gêne sonore forte c’est-à-dire Lden supérieure à 62 Lden
- Zone C : gêne sonore modérée c’est-à-dire Lden supérieure à 55 Lden
- Zone D : gêne sonore faible c’est-à-dire Lden supérieure à 50 Lden
Restrictions de construction
En principe, les constructions sont interdites dans ces zones, cependant il existe des exceptions en fonction des zones et du type de construction.
Zone A
Au sein de la zone A, la construction de logements neufs est soumise à des conditions restrictives : les logements doivent être utilisés à destination de l’activité aéronautique ou en lien avec celle-ci.
Zone D
Dans les zones D, il y a possibilité de construire tout type d’immeuble tant que l’isolation acoustique prévue par la réglementation est respectée.
Sanction en cas d’absence du diagnostic bruit
Tout comme l’ERP, l’absence du diagnostic bruit ou Plan d’exposition au bruit au dossier de vente entraînera l’opportunité pour l’acquéreur de demander :
- La résolution du contrat devant un juge
- Une diminution du prix
Il est donc fondamental de penser à joindre ce document à la vente immobilière.
