En cas de loyer impayé, la prise en charge des frais d’huissier dépend de l’avancement de la procédure. Durant la phase amiable, c’est le propriétaire qui règle les frais. Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal, ces frais deviennent à la charge du locataire.
La répartition n’est donc pas automatique ni figée. Elle évolue selon les étapes de la procédure, ce qui peut entraîner des coûts différents pour chacune des parties.
Qui paie les frais d’huissier en cas de loyer impayé ?
La question revient souvent et la réponse surprend parfois les bailleurs. Tout dépend de la procédure engagée, qu’il s’agisse d’un règlement amiable ou d’un passage devant la justice.
En phase amiable, les frais sont à la charge du propriétaire
Tant qu’aucun jugement ne reconnaît la dette, les frais d’huissier restent à la charge du propriétaire. C’est lui qui fait appel à un commissaire de justice pour tenter un recouvrement à l’amiable.
Ces frais suivent une tarification réglementée, calculée en pourcentage du montant réclamé. Leur plafond est fixé à 5 540 € toutes taxes comprises.
Un partage des frais peut aussi être envisagé en dehors d’une procédure judiciaire, notamment dans certains cas prévus par la loi de 1989. Mais ce partage n’est pas automatique et dépend de la situation.
En cas de jugement, le locataire devient redevable
Dès qu’un tribunal reconnaît la dette, les frais sont en principe à la charge du locataire. Cela comprend le commandement de payer, l’assignation, la notification du jugement et les éventuelles mesures de saisie.
Le propriétaire avance souvent ces frais pour engager la procédure. Il peut ensuite les récupérer si la décision lui est favorable et si le locataire dispose de moyens suffisants. En pratique, un locataire insolvable rend souvent ce remboursement impossible, même après jugement.
Le juge peut toutefois adapter la répartition des frais selon l’article 696 du Code de procédure civile. En cas de situation financière difficile, il peut décider d’un partage différent.
Combien coûtent les frais d’huissier pour un commandement de payer ?
Le commandement de payer coûte généralement entre 130 et 150 € TTC, déplacements et taxes compris. Cet acte est indispensable pour engager la procédure. Une fois délivré, il laisse au locataire un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
Au-delà de cet acte, les tarifs varient selon la phase :
| Phase | Tranche de somme | Tarif applicable | Plafond |
|---|---|---|---|
| Recouvrement amiable | ≤ 188 € | 25,80 € TTC (forfait) | 5 540 € TTC |
| Recouvrement amiable | 188 à 500 € | 11,73 % | |
| Recouvrement amiable | 500 à 1 000 € | 7,75 % | |
| Recouvrement amiable | 1 000 à 5 250 € | 5,26 % | |
| Recouvrement amiable | 5 250 à 52 400 € | 2,91 % | |
| Procédure judiciaire | ≥ 44 € | 5,16 € TTC (forfait) | 550 € TTC |
| Procédure judiciaire | 0 à 125 € | 9 % | |
| Procédure judiciaire | 125 à 610 € | 6,35 % | |
| Procédure judiciaire | 610 à 1 525 € | 3,41 % |
Ces tarifs sont encadrés par décret et régulièrement révisés. Le commissaire de justice peut aussi demander un acompte au propriétaire avant d’engager les actes. Cette avance peut être récupérée si la procédure se termine par un jugement exécutoire favorable.
Droits et recours du propriétaire face aux loyers impayés
Face à un loyer impayé, le propriétaire dispose de plusieurs leviers. Voici les étapes dans l’ordre logique :
- Relance amiable : un simple message ou appel peut suffire si le retard est accidentel.
- Mise en demeure par LRAR : formalise la demande et crée une trace juridique.
- Proposition d’échéancier : un plan d’apurement permet parfois d’éviter la procédure.
- Commandement de payer par huissier : acte officiel qui ouvre la voie judiciaire si le locataire ne réagit pas.
- Signalement à la CAF ou MSA : obligatoire après deux mois d’impayé si le locataire perçoit une aide au logement.
- Recours au garant : caution solidaire, dispositif Visale ou assurance loyers impayés.
- Saisine du tribunal judiciaire : pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion si nécessaire.
Lorsque le juge ordonne une expulsion, des frais supplémentaires d’huissier s’ajoutent. Ils sont en principe à la charge du locataire en situation d’impayé.
Vous souhaitez éviter d’en arriver là ? Nous vous conseillons de lire notre guide sur comment choisir son locataire et sécuriser sa location. Un bon dossier en amont réduit considérablement le risque d’impayé.
L’assurance loyers impayés couvre-t-elle les frais d’huissier ?
Oui. La garantie loyers impayés prend en charge les frais d’huissier et de procédure, comme le commandement de payer, l’assignation ou les audiences. L’assureur s’occupe aussi de la gestion du dossier et du financement des démarches.
Le propriétaire n’a donc pas à avancer ces frais, ce qui constitue l’un des principaux avantages de cette assurance. Elle peut également couvrir les loyers impayés jusqu’à la fin du litige, dans la limite prévue au contrat.
La mise en demeure initiale reste toutefois souvent à la charge du propriétaire avant l’activation de la garantie. Ensuite, l’assureur prend le relais. Si vous êtes bailleur sans GLI, nous vous invitons à consulter nos conseils pour sécuriser la mise en location de votre bien et évaluer les options disponibles.
Un dernier point souvent sous-estimé : même avec un jugement favorable, récupérer les frais d’huissier auprès d’un locataire insolvable reste très incertain. La GLI élimine ce risque dès le départ.
