Un acquéreur est charmé par votre bien, vous souhaitez lui vendre au plus vite. Mais avant de pouvoir signer l’acte authentique de vente vous allez encore devoir attendre un peu. Mais combien de temps dure un compromis de vente ? PropriLib vous explique ceci.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
En amont de la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’acheteur et le vendeur conviennent d’un compromis de vente. Cet acte est souvent appelé contrat d’avant-vente puisqu’il précède la signature de l’acte authentique. Cette promesse synallagmatique de vente correspond à une mise par écrit de l’accord sur la chose et sur le prix des parties à la vente immobilière (articles 1583 et 1589, alinéa 1er du Code Civil) :
« Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ».
Ce compromis vaut vente de telle sorte qu’il correspond à un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur. Ainsi, le compromis de vente se différencie de la promesse de vente qui de son côté engage le vendeur à vendre au prix fixé.
Pour formaliser un compromis de vente, deux choix s’offrent à vous :
- L’acte sous seing privé : un acte rédigé et signé par les parties
- L’acte authentique (facultatif contrairement à l’acte authentique de vente immobilière) : un acte rédigé et signé par les parties grâce à un intermédiaire de la fonction notariale
Le compromis de vente doit être fait en d’autant d’originaux signés et au contenu identique qu’il y a de parties au contrat.
Il est de plus en plus commun de se voir proposer une signature électronique lors de la concrétisation d’un compromis de vente.
En principe, il est d’usage de verser un acompte appelé dépôt de garantie sur la vente lors de la signature d’un compromis. Cette somme déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif, est généralement comprise entre 5 et 10 % du prix de vente du bien.
Combien de temps est valable un compromis de vente ?
Après cette description et pour confirmer vos connaissances sur le compromis de vente, nous en arrivons à ce qui vous intéresse … la durée !
De manière générale, la durée maximale du compromis de vente est de 3 mois. Néanmoins, il arrive que cette durée soit réduite lorsque l’acquéreur n’a pas besoin d’avoir recours à un crédit. Ainsi, nous pouvons dire que la durée d’un compromis de vente court de 2 à 3 mois.
La durée maximum du compromis de vente est fixée par l’acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis. Il est possible de prolonger la durée d’un compromis de vente ou de le modifier par un avenant d’un commun accord entre les deux parties au contrat.
Au delà de ce délai, si l’acte de vente n’est pas signé par l’une des parties et qu’aucun avenant ne prévoit une prolongation du contrat, le notaire rédige un procès pour carence. À l’inverse, il est autorisé de procéder à la signature de l’acte authentique avec l’échéance de ce délai si aucun élément ne s’y oppose. Une exception existe lorsque le délai prévu ne permet pas de remplir toutes les clauses du compromis, dans ce cas le notaire peut choisir de déplacer la date de la signature de l’acte de vente.
Peut-on se rétracter d’un compromis de vente ?
Depuis le 8 août 2015 et la loi Macron du 6 août 2016, le délai de rétractation de l’acheteur dans le cadre d’un compromis de vente est passé de 7 à 10 jours.
Points importants sur la rétractation :
- Le 10ème jour ne peut être un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Le délai court jusqu’au jour ouvrable suivant.
- L’acquéreur, en cas de rétractation dans ce délai, n’est pas tenu de dédommager le vendeur.
- L’acompte versé au moment de la signature du compromis est remboursé à l’acheteur.
- Le vendeur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Les clauses suspensives et résolutoires :
Une fois le délai de rétractation observé, des clauses suspensives et résolutoires annexées au compromis de vente peuvent ralentir la procédure. Parmi ces clauses nous retrouvons :
1. La clause de l’obtention d’un prêt
- Durée minimale d’1 mois après la signature du compromis de vente.
- Un délai de 2 mois est souvent observé pour cette clause.
- Permet d’octroyer 1 mois à la demande de prêt auprès des établissements bancaires et 1 mois à la libération des fonds.
2. La clause de préemption d’une collectivité locale
- Implique un délai de 3 mois.
- Durant lequel la collectivité peut faire valoir son droit de préemption.
- Lui permettant ainsi de récupérer le bien.
3. La clause de la vente immobilière
- Rend dépendante la validité du compromis de vente à la vente par l’acquéreur de son bien.
