Désirant acquérir ou vendre un bien immobilier, vous allez probablement avoir besoin de signer un avant-contrat préalablement à la signature de l’acte définitif de vente immobilière, aussi appelé acte de vente authentique. Pour tout savoir sur cet avant contrat et le processus de transaction immobilière, PropriLib a fait un récapitulatif sur le compromis de vente.
Quel est l’avantage de l’intervention du notaire dans la rédaction du compromis de vente ?
Si vous signez le compromis de vente immobilière entre particuliers, c’est à dire entre l’acquéreur et le vendeur directement et sans avoir recours à un notaire, alors l’acte est dit sous seing privé. Si l’agent immobilier vous propose la signature alors il en sera de même. Ainsi, seul le compromis signé chez le notaire aura la qualité d’acte authentique.
Or un acte authentique dispose d’une autorité juridique supérieure à l’acte sous seing privé. L’acte authentique est enregistré auprès de l’Administration ce qui permet de préserver la sécurité juridique des parties en le rendant opposable aux tiers, ce qui peut être utile pour les ventes issues d’une succession notamment ! En effet, lors d’une vente suite à un héritage, certains héritiers peuvent être tentés par la possibilité de faire un recours.
En plus d’être un acte authentique, le compromis de vente rédigé par le notaire permet d’apporter plus de sérénité dans votre vente. Comment ?
Avantages de l’intervention du notaire
1. Rôle de conseil juridique Le notaire aura un rôle de conseil et disposera des bons réflexes en matière juridique pour évoquer avec vous les conditions suspensives qui seront de natures à protéger votre situation personnelle.
2. Responsabilité et devoir de conseil Le notaire engage sa responsabilité et dispose d’un devoir de conseil. En cas de litige, le notaire sera la première partie à contacter pour tenter une résolution du conflit.
3. Constitution complète du dossier Le notaire constitue directement le dossier en vue de la vente finale. Ainsi, le risque de se retrouver le jour de la signature avec une formalité manquante est évincé. En effet, le notaire constituera le dossier dans l’optique de signer la vente définitive et de sécuriser cette signature grâce à un compromis doté d’une efficacité juridique certaine. Si le compromis est signé entre particulier, il existe le risque qu’une formalité soit omise et que le compromis ne dispose finalement pas de valeur juridique.
Ainsi, lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, ce dernier veillera en principe à ce que les deux parties aient bien pris en compte la teneur de leurs engagements.
Faut-il prendre un ou 2 notaires pour rédiger le compromis ?
De manière générale, il faut avoir à l’esprit que le notaire est un officier public ministériel qui se doit de veiller au respect du consentement éclairé des deux parties. Par conséquent, même en présence d’un seul notaire pour la rédaction du compromis, les intérêts des deux parties, acquéreur et vendeur sont en principe préservés.
Recommandations selon la partie
Pour le vendeur : le vendeur a peu d’intérêt à choisir son notaire sauf si la vente s’insère dans un contexte particulier :
- Vente pour achat d’un autre bien déjà sous compromis
- Succession
- Autres situations spécifiques
Pour l’acquéreur : l’acquéreur a lui plus de raisons de choisir son notaire. En devenant propriétaire, l’acquéreur supporte le principal risque tandis que le vendeur se déleste du risque inhérent à la propriété du bien.
Recommandation PropriLib : nous recommandons donc à l’acquéreur de prendre son propre notaire afin que ses intérêts soient entièrement préservés.
Collaboration entre notaires
Le notaire de l’acquéreur et celui du vendeur vont donc prendre le soin de collaborer pour établir le compromis de vente.
Point important : Contrairement à une croyance commune, choisir deux notaires pour rédiger et signer votre compromis de vente ne vous fera pas dépenser plus. En effet, les deux notaires partageront les honoraires sans aucun supplément pour les parties !
Quels sont les risques et avantages de signer un compromis de vente sans notaire ?
Avantages de signer sans notaire
1. Gain de temps Le premier avantage réside dans le gain de temps : la rédaction du compromis sans l’intervention d’un notaire sera rapide et il sera très simple de fixer une date de signature. En effet, les études notariales affichent souvent des délais assez longs ce qui peut être assez déconcertant d’autant plus que cela peut mettre en péril les projets du vendeur si ce dernier a déjà signé un compromis d’achat pour un autre bien !
2. Économie financière L’autre avantage résulte de l’économie réalisée en se dispensant d’un notaire.
Risques de signer sans notaire
Cependant cet avantage peut rapidement être anéanti car si le compromis comportait une erreur, il serait alors inefficace !
En effet selon la loi Alur, le compromis doit, sous peine d’invalidité, respecter des conditions de formes en l’occurrence des mentions obligatoires tenant à :
- L’identité des parties
- La détermination du bien immobilier (lot cadastral) et l’adresse
- La description
- Le prix de vente du bien
En plus de ces conditions de forme, il ne faut pas oublier de joindre à l’acquéreur un certain nombre de pièces :
Sans ces documents, l’acquéreur aurait la possibilité de se rétracter à tout moment !
