Bien réussir sa vente immobilière : les 3 conseils Vendre un bien...
Titre de propriété : définition et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? Comment obtenir son titre de propriété ? PropriLib vous donne la définition du titre de propriété et toutes les informations à connaître concernant ce document caractéristique du droit de propriété !
Sommaire
Qu’est ce qu’un titre de propriété ?
Le titre de propriété résultant d’une vente immobilière
Le titre de propriété résultant d’une succession
Quelles sont les informations présentes dans un acte de propriété ?
Pourquoi l’acte de propriété doit-il être enregistré au Service de publicité foncière ?
Qu’est ce qu’un titre de propriété ?
Le titre de propriété est avant tout un acte officiel mentionnant le nom des personnes morales ou physiques ayant la qualité de propriétaire. Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives. Ensuite, il transférera la minute au service des Archives départementales.
En tant que propriétaire vous pourrez obtenir une copie de ce titre de propriété afin de le conserver.
Le titre de propriété n’est pas réservé au seul propriétaire résultant d’une vente immobilière ! Peu importe le mode d’acquisition de la propriété, tout propriétaire dispose d’un tel titre. Que vous soyez propriétaire du bien immobilier par donation, par héritage (succession) ou encore à la suite d’un partage suite à une indivision (divorce…) vous serez en possession d’un titre de propriété.
L’acte est rédigé par le notaire, il s’agit d’un acte authentique.
Le titre de propriété résultant d’une vente immobilière
Vous allez enfin, devenir propriétaire après le long chemin parcouru de la recherche de l’appartement ou de la maison jusqu’à l’obtention de votre prêt immobilier pour finir sur la signature de l’acte de vente !
Lors du rendez-vous de signature définitive acquéreur et vendeur vont signer l’acte de vente authentique. Cet acte de vente constituera une première preuve de votre qualité de propriétaire.
Dans un second temps, le notaire va rédiger l’acte de propriété pour le transmettre au Service de Publicité Foncière. Ce dernier va l’enregistrer puis le renvoyer au notaire. Vous recevrez alors votre titre de propriété.
Le titre de propriété résultant d’une succession
Lors d’une succession, vous devenez propriétaire sans un quelconque achat immobilier. Par conséquent, aucun acte de vente ne serait justifier de votre qualité de propriétaire.
Une attestation immobilière sera rédigée par le notaire et permettra de prouver le changement de propriétaire. L’attestation immobilière suite à une succession doit être rédigé dans les 6 mois après le décès. Si vous souhaitez ensuite vendre votre bien immobilier à la suite d’une succession, l’attestation immobilière vous sera demandée.
Quelles sont les informations présentes dans un acte de propriété ?
Vous pouvez découvrir à quoi ressemble un titre de propriété en consultant l’extrait d’un exemple d’acte de propriété inséré ci-dessus.
L’acte de propriété contient de nombreuses informations dont certaines sont requises à titre ad validitatem. C’est à dire que l’acte ne sera valable que si certaines mentions sont bien présentes dans l’acte, c’est le cas de la date par exemple. En l’absence de certaines mentions, l’acte sera donc entaché de nullité.
Généralement, vous trouverez dans un acte de propriété :
La description du bien précise : adresse, nom de la copropriété, bâtiment, escalier, étage, etc…
Les références cadastrales : section cadastrale et numéro de lot, adresse et surface. Le cadastre regroupe l’ensemble des documents afin d’établir une représentation des différentes parcelles d’un territoire de la commune. Ainsi, le cadastre donne des informations sur l’état de la propriété foncière, qu’elle soit bâtie ou non bâtie. Les références du cadastre sont donc un éléments clé pour identifier les différentes parcelles et contribuer à la sécurité du droit de propriété.
La désignation des propriétaires : Le nom et le prénom des parties de l’acte authentique, leur état civil respectif, leur adresse etc…
Le notaire rédacteur et les coordonnées de son étude notariale.
Le prix de vente du bien si l’origine de la propriété résulte d’une transaction immobilière.
Si le bien immobilier a fait l’objet d’importants travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable, le titre de propriété mentionnera les assurances souscrites comme par exemple l’assurance dommages-ouvrage.
Les servitudes qui grèvent le bien s’il y en a. C’est le cas d’un droit de passage entre deux terrains.
Les différents propriétaires antérieurs.
L’origine de la propriété (soit dans le titre lui-même, soit en annexe) : acquisition, héritage, donation, etc…
Puis-je obtenir le titre de propriété le jour de la signature de mon achat immobilier chez le notaire ?
Vous allez probablement être un peu surpris : si vous venez de signer l’acte authentique de vente immobilière chez le notaire, vous ne pouvez pas obtenir immédiatement le titre de propriété ! Les formalités de la vente immobilière ne sont pas encore totalement terminées… En effet, le contrat de vente immobilière doit être enregistré auprès du registre de publicité foncière, puis authentifié par le notaire. Après ces étapes complétées il vous en sera adressé une copie qui sera donc visé avec un cachet apposé par l’Administration fiscale. Le délai pour obtenir votre titre de propriété suite à une vente immobilière sera d’au moins 1 mois après la signature de la vente.
Cependant, la jouissance de la propriété court dès la signature de la vente même si l’acquéreur ne détient pas encore le titre de propriété. Le jour de la vente vous pourrez recevoir une attestation de vente ou de propriété immobilière qui vous permettra de prouver votre qualité de propriétaire. Ainsi vous pourrez réaliser vos démarches administratives sereinement et notamment conclure vos divers contrats et abonnements : électricité, gaz, téléphonie… En cas de vente immobilière à distance, le notaire vous fera parvenir cette attestation par mail ! Si vous avez fait procuration pour vendre, la personne ayant reçu la procuration sera en mesure d’obtenir l’attestation.
Aussi, comme le précise Aurélien Bamdé, docteur en droit, le transfert des risques sera effectif concomitamment au transfert de propriété selon l’article 1196 alinéa 3 du code civil.
Pourquoi l’acte de propriété doit-il être enregistré au Service de publicité foncière ?
Il en va de la sécurité juridique de votre droit de propriété. Le système juridique français requiert dans un souci de sécurité juridique, de publier l’acte de propriété, afin de rendre le droit de propriété opposable aux tiers. Ainsi, votre droit de propriété s’imposera à tous et non simplement aux personnes signataires de l’acte.
L’Etat conserve donc les fichiers immobiliers ce qui permet de s’assurer que le propriétaire est légitime et que le bien n’a pas déjà été vendu à quelqu’un d’autre ! Il faut avoir à l’esprit que ce genre de situation arrive régulièrement dans des pays disposant d’un système juridique différent, à tel point que l’acquéreur est obligé de souscrire à une assurance pour se protéger d’un tel risque (système Nord-Américain notamment)
Combien coûte la publicité foncière ou publicité de l’acte de vente ?
Appelé « contribution de sécurité immobilière », le coût de cette formalité est supporté par l’acquéreur et collecté par le notaire qui reverse ensuite le montant à l’Administration. Cette contribution s’élève à 0,10% du prix de vente du bien immobilier.
À qui s’adresser en cas de perte du titre de propriété ?
Vous avez peut-être égaré votre acte de propriété suite à un cambriolage ou un incendie ou pour toute raison, il vous faudra contacter l’office notarial qui avait enregistré l’acte de propriété initialement. Le notaire travaillera à partir de l’acte archivé appelé « minute » et sera en capacité de vous remettre un nouvel exemplaire de l’acte authentique que vous avez perdu ! Vous voilà donc en possession d’un nouveau titre de propriété dont la valeur juridique est similaire à celui que vous avez perdu : vous êtes en mesure de prouver votre qualité de propriétaire du bien immobilier mentionné dans l’acte !
Si vous n’avez jamais reçu votre titre de propriété ou acte de vente, alors il peut être opportun de contacter votre notaire.
Vous avez oublié le nom de l’étude de notaire ayant reçu l’acte authentique ?
Deux solutions sont susceptibles de résoudre votre problème de titre de propriété notarié :
– Prenez contact avec la chambre des notaires dont dépend votre bien immobilier, afin de connaître l’office notarial qui a reçu l’acte précédemment
– Contactez votre mairie et plus précisément le service du cadastre
La demande d’un nouvel exemplaire de mon titre de propriété est-elle payante ?
Lorsque l’étude de notaire vous fournira votre nouveau titre de propriété, elle ne sera pas en mesure de vous facturer l’acte authentique en lui-même car les titres de propriété sont dits ‘hors-commerce’. En revanche, l’office notarial peut vous facturer des frais administratifs relatifs à la recherche de la minute dans les archives et à la copie d’acte.
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