Définition du prix et mise en valeur
Négociation/Offre d'achat
L'offre est acceptée
Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur, le dossier est transmis au notaire. Sont compris dans le dossier: le titre de propriété, les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété, les procès verbaux d'assemblée générale de copropriétaire, etc...
Rédaction du compromis et séquestre
Après 10 jours le compromis est définitif
Une fois le compromis signé, l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation de 10 jours. Pendant cette période l'acquéreur peut se désengager sans raison.
NB: Le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l'ensemble des documents ont été transmis à l'acquéreur (diagnostics immobiliers, pv d'ag, etc...)
Condition suspensive réalisée
Obtention de l'offre de prêt avant la date butoire
Si aucune banque ne souhaite proposer une offre de prêt en faveur de l'acquéreur alors la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt immobilier sera réputée non remplie à l'expiration de la date prévue dans la condition suspensive. Par conséquent la vente n'aura pas lieu, d'où l'importance de vérifier la solvabilité de vos acquéreurs.
L'acquéreur dispose de 10 jours de réflexion avant de pouvoir accepter l'offre de prêt
Il est impossible pour l'acquéreur d'accepter l'offre de prêt avant l'expiration du délai de réflexion. Contrairement au délai de rétractation, le délai de réflexion vise comme son nom l'indique à s'assurer que le contractant a bien donné son consentement à la suite d'une réflexion mûre.
Mise à disposition des fonds
Acceptation de l'offre de prêt
Une fois l'offre de prêt acceptée, la banque va délivrer les fonds. Par conséquent, une date de signature de l'acte authentique va pouvoir être envisagée avec le notaire.
Signature de l'acte authentique de vente et remise des clés
Une fois les fonds disponible, le notaire fixera une date de signature de l'acte de vente définitif. Avant la signature définitive, une visite avant signature est généralement organisée.
